Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777, 779 et 788, d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 1.000 F par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 2.000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession.

Sous réserve des exceptions prévues par les articles 781, 782 (1°, 2° et 5°), 1231 et 1232, les dons et legs faits aux établissements d’utilité publique sont soumis au tarif fixé par l’article 770 pour les successions entre oncles et tantes, neveux ou nièces.

Sous réserve des exceptions prévues par les articles 781, 782 (2°, 3° et 5°), 1229, 1231 et 1232, les dons et legs faits aux établissements publics sont soumis aux tarifs fixés par l’article 770 pour les successions entre frères et soeurs.