Article 442 A
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les vins couplés
Résumé Une taxe de 15 F par hectolitre est appliquée aux vins ayant subi un coupage, avec les mêmes règles que le droit de circulation.
Mots-clés : Fiscalité Vins Taxe Coupage
Il est institué une taxe sur les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage telles qu'elles sont définies par l'article 2 du règlement de la commission des communautés n° 3282 du 5 décembre 1973.
Le montant de la taxe est fixé à 15 F par hectolitre de vin.
La taxe est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le droit de circulation prévu à l'article 438.
Les comptes et les titres de mouvement doivent comporter les indications permettant l'assiette et le contrôle de la taxe.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe III, art. 178 ter à 178 octies.
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