Code général des impôts, CGI

Article 395 bis

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Article 395 bis

Les dépenses correspondant aux opérations prévues aux articles 366 (Indemnisation des distilleries affectées) et 392 bis (Transfert de betteraves de l'alcool vers le sucre) sont portées au débit d'un compte spécial ouvert dans les écritures du service des alcools.

Ce compte est alimenté en recettes par une subvention budgétaire dont le montant est fixé en tenant compte de la réduction annuelle des contingents telle qu'elle résulte des dispositions du décret n° 53-703 du 9 août 1953.

La loi qui ouvre chaque année le crédit de subvention comporte en outre l'approbation, sous la forme d'un état législatif y annexé, d'une prévision des dépenses et des recettes du service des alcools pour la campagne en cours.

Les opérations du compte spécial sont gérées par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du comité directeur du service des alcools.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Périmé le 1 septembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte spécial du service des alcools

Résumé. Les dépenses pour certaines opérations d'alcool sont mises dans un compte spécial, financé par une subvention, et gérées par le ministre des finances.

Les dépenses correspondant aux opérations prévues aux articles 366 (Indemnisation des distilleries affectées) et 392 bis (Transfert de betteraves de l'alcool vers le sucre) sont portées au débit d'un compte spécial ouvert dans les écritures du service des alcools.

Ce compte est alimenté en recettes par une subvention budgétaire dont le montant est fixé en tenant compte de la réduction annuelle des contingents telle qu'elle résulte des dispositions du décret n° 53-703 du 9 août 1953.

La loi qui ouvre chaque année le crédit de subvention comporte en outre l'approbation, sous la forme d'un état législatif y annexé, d'une prévision des dépenses et des recettes du service des alcools pour la campagne en cours.

Les opérations du compte spécial sont gérées par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du comité directeur du service des alcools.

Relations

cite

cite  CGI 366cite  CGI 392 biscite  Décret 53-703 1953-08-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. Les articles de loi référencés et les textes réglementaires ont été mis à jour, ainsi que le nom du ministère responsable.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance