Article 1469 B | Code général des impôts, CGI

Article 1469 B

Abrogé depuis le 1987-01-01

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Réduction de la valeur locative selon les recettes

Résumé Si tes recettes dépassent la limite d'exonération, la valeur locative de tes biens est réduite chaque année selon un calcul basé sur tes recettes.

Mots-clés : Taxe professionnelle Valeur locative Exonération Calcul fiscal

I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.

II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :
- au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;
- au dénominateur, la limite d'exonération.
Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de l'article 1469 A.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1982

Abrogé le jeudi 1 janvier 1987

II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :

- au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;

- au dénominateur, la limite d'exonération.

Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de l'article 1469 A.