Article 1615 bis
Abrogé depuis le 1983-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur pour le budget des prestations sociales agricoles
Résumé On prélève 100 F par hectolitre d'alcool pur pour aider le budget des aides agricoles, depuis le 1er février 1982.
Mots-clés : alcool droit de consommation budget prestations sociales agricoles taxe
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° (1) et 403-II- et III (2) perçu dans les départements métropolitains.
(1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982.
(2) Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982.
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