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Article 164 AV

Responsabilités financières liées à l’usage irrégulier du matériel fiscal

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Chapitre IV

Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

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Article 165

Application des impôts directs et taxes assimilées aux établissements publics et organismes étatiques

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 164 AW

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les autorisations pour les systèmes informatiques sécurisés peuvent être retirées sans compensation si la loi change ou s'il y a fraude.

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité :

a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;

b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;

c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

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Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité :

a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;

b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;

c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.