Article 164 F unvicies E
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des documents et refus de visa par le centre de gestion agréé
Résumé Le centre de gestion garde les documents, comme la lettre qui refuse le visa, pour les donner à l'agent fiscal qui aide ce centre.
Mots-clés : comptabilité fiscalité gestion de documents visa centre de gestion agréé
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.
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