Article 164 F unvicies B
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des travaux de surveillance et honoraires
Résumé Les tâches de surveillance et les frais sont décidés dans une lettre signée par le membre et le comptable.
Mots-clés : comptabilité surveillance honoraires lettre de mission adhérent professionnel
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.
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