Article 170 septies E
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'agrément pour les cessions d'entreprise
Résumé Le directeur régional des impôts décide des demandes d'agrément pour les cessions d'entreprise, sauf en cas de difficultés particulières où le ministre du budget intervient.
Mots-clés : Fiscalité Agrément Cession d'entreprise Décision administrative
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.
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