Article 170 septies B
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'agrément pour entreprises dont l'actif ne dépasse pas 10 M F
Résumé Le directeur régional des impôts donne un agrément aux entreprises dont l'actif ne dépasse pas 10 millions de francs, sinon le ministre décide.
Mots-clés : Fiscalité Agrément Actif immobilisé Décision ministérielle Seuil de 10 millions de francs
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du b du premier alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs .
La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
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