Article 67
Abrogé depuis le 2008-04-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les sommes imposables
Résumé Le prélèvement varie de 0% à 90% selon le montant, allant de 0 à 2 300€ à 90% au-delà de 40 000€.
Mots-clés : Fiscalité Prélèvement Impôts Code général des impôts
Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
De 0 à 2 300 euros : néant
De 2 301 à 5 300 euros : 65 %
De 5 301 à 7 600 euros : 70 %
De 7 601 à 9 900 euros : 75 %
De 9 901 à 14 500 euros : 80 %
De 14 501 à 40 000 euros : 85 %
Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.
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