Article 121 KM bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des timbres mobiles fiscaux par les comptables du Trésor
Résumé Les employés du Trésor peuvent vendre des timbres fiscaux mobiles.
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.
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