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Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

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I

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

121 K ter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés

Article 121 KM

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise sur les timbres mobiles et dématérialisés en outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, les vendeurs de timbres reçoivent une réduction sur la vente de timbres.

Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.

La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.

Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.

La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Article 121 KM bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des timbres mobiles fiscaux par les comptables du Trésor

Résumé Les employés du Trésor peuvent vendre des timbres fiscaux mobiles.

Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.

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Article 121 KM ter

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Vente des timbres fiscaux par les recettes des douanes et droits indirects

Résumé Les douanes peuvent vendre des timbres fiscaux spécifiques.

Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

a. Timbres mobiles de la série unique ;

b. Timbres travailleurs étrangers ;

c. (sans objet) ;

d. Timbres-amendes.

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