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Article 121 KA

Autorisation de l'emploi des machines à timbrer

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 117

Article 117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des droits de timbre sur états

Résumé Les transporteurs qui paient leurs droits de timbre sur états doivent donner chaque mois l'argent dû, montrer un tableau avec les bordereaux de groupage et le montant, et donner deux copies, une à l'administration et l'autre à eux.
Mots-clés : Transport Fiscalité Droits de timbre Comptabilité Administration fiscale

Les entrepreneurs et intermédiaires de transports qui ont opté pour le paiement sur états versent le montant des droits de timbre exigibles, à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts désignée par l'administration.

A l'appui de ce versement il est produit un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque bureau de départ :

les numéros d'ordre extrêmes des bordereaux de groupage établis pendant le mois considéré ;

le montant des droits de timbre exigibles.

Cet état, certifié conforme aux écritures de l'entreprise est fourni en double exemplaire à l'appui de chaque versement mensuel. Un des doubles est remis au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 31 mars 2000

Les entrepreneurs et intermédiaires de transports qui ont opté pour le paiement sur états versent le montant des droits de timbre exigibles, à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts désignée par l'administration.

A l'appui de ce versement il est produit un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque bureau de départ :

les numéros d'ordre extrêmes des bordereaux de groupage établis pendant le mois considéré ;

le montant des droits de timbre exigibles.

Cet état, certifié conforme aux écritures de l'entreprise est fourni en double exemplaire à l'appui de chaque versement mensuel. Un des doubles est remis au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.