Article 73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des machines à timbrer et des empreintes
Résumé Les documents avec des empreintes de machines à timbrer doivent suivre les mêmes règles que ceux avec des timbres mobiles, et on ne peut pas changer l'utilisation d'une empreinte.
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document.
(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 A.
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