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Fabrication des capsules

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Article 54-0 I

Accès aux établissements et contrôle des machines pour les capsules représentatives de droits

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 54-0 H

Article 54-0 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication des capsules représentant des droits sur les alcools et boissons alcooliques

Résumé Pour fabriquer ces capsules, il faut se déclarer, décrire les machines et payer une garantie.

Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant.

Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.

Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant.

Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.

Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules.

Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.