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Fabrication des capsules

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Article 54-0 H

Fabrication des capsules représentant des droits sur les alcools et boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 54-0 G

Article 54-0 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément préalable pour la fabrication de capsules sur les boissons alcooliques

Résumé Pour fabriquer des capsules d'alcool, il faut d'abord avoir une autorisation qui permet de les vendre à tout le monde, mais la capsule ne doit pas pouvoir être réutilisée.

Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment ((agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions qu'il détermine et sous son contrôle.)) (M)

(M) Modification.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.