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Obligations des redevables

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Article 56 J vicies

Obligations des redevables concernant la fiche d'apport à la marque

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 56 J novodecies

Article 56 J novodecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration et changement d’organisme de contrôle pour les fabricants

Résumé Les fabricants doivent déclarer leurs produits aux douanes conformément aux articles L 833‑11 et L 834‑2 du code de commerce ; s’ils changent d’organisme agréé, ils doivent joindre à la déclaration le nouvel organisme choisi ainsi que les justificatifs prouvant la résiliation du contrat précédent.
Mots-clés : douane contrôle qualité matières précieuses

  1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce.

  2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.

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Historique des versions

Version 2

1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce.

2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts.

2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.