Article 50-0 D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capsules représentatives de droits
Résumé Les capsules doivent ressembler à ce qui est décrit dans l'article 54-0 D.
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.
1 version
2 cités