Article 154
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement de l'impôt dans les deux jours suivant la déclaration mensuelle
Résumé Tu dois payer l'impôt dans les deux jours après avoir déclaré tes recettes mensuelles.
Mots-clés : impôt délai déclaration mensuelle service des impôts
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.
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