Article 155 Q
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des réductions aux biens ou à leur valeur partielle
Résumé Les réductions fiscales prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent ne concerner qu’une partie des biens achetés ou seulement une partie de leur valeur, selon la façon dont l’opération est réalisée.
Mots-clés : réduction fiscale droit de mutation taxe de publicité foncière acquisition de biens
Les réductions prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitées à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
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