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Article 155-0 bis

Classification des matériels roulants selon leur type de moteur pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 155 P

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de droit de mutation pour acquisitions industrielles de secours et modernisation

Résumé Si une entreprise achète un fonds de commerce pour reprendre ou moderniser une usine en difficulté, elle peut obtenir une réduction de droit de mutation, à condition de respecter certaines règles et de rester hors du bassin parisien et de la région lyonnaise.
Mots-clés : taxe droit de mutation acquisition de fonds de commerce entreprises industrielles rescues modernisation localisation

L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :
1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée ;
2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). L'effectif doit être maintenu.

(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 1983

Abrogé le vendredi 15 juin 1990

L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :

1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée ;

2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). L'effectif doit être maintenu.

(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.