Article 113
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur les bulletins de bagages pour les compagnies ferroviaires
Résumé Les compagnies de train qui ne sont pas la SNCF doivent payer un timbre sur les tickets de bagages, comme ils le font sur les billets de train.
Mots-clés : transport taxes railways public transport legislation
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible en vertu de l'article 927 du code général des impôts sur les bulletins de bagages acquittent ce droit dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que le droit de timbre de quittance applicable aux billets de place telles qu'elles sont déterminées par les articles 103 à 106.
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