Article 402
Abrogé depuis le 1985-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné des droits lors de l'enregistrement
Résumé Le premier versement des droits doit être effectué au moment de l'enregistrement, les fractions suivantes se payent selon un échéancier et doivent être réglées dans le mois suivant chaque échéance.
Mots-clés : paiement fractionné droit d'enregistrement échéancier formalités fusionnées enregistrement
Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
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