Article 441
Abrogé depuis le 1981-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et notification des recours de l'article 440
Résumé Les recours de l'article 440 sont traités comme des demandes de décharge, et le ministre informe les comptables et le directeur des services fiscaux.
Mots-clés : Recours Responsabilité Ministère Notification
Les recours prévus à l'article 440 sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre de l'économie et des finances.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
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