Article 418
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de remise ou de transaction d'impôts
Résumé Quand on demande une remise ou une transaction d'impôts, l'agent des impôts s'occupe de la, le maire doit être consulté pour les impôts directs (sauf revenus et amendes), et le directeur des services fiscaux peut décider rapidement si la demande ne peut pas être acceptée.
Mots-clés : impôts procédure fiscale décision administrative transaction fiscale
Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent.
En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales elles sont soumises à l'avis du maire.
En toute matière fiscale et nonobstant les dispositions des articles 419 et 419 A le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées ne peuvent être favorablement accueillies.
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