Article 350 decies
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service des douanes : traitement des relevés pour bières et boissons non alcoolisées
Résumé Le service des douanes reçoit un relevé et calcule le droit à payer sur les bières et boissons sans alcool.
Mots-clés : Douanes Fiscalité Bières Boissons non alcoolisées
Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
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