Retour à la section

Section VII

Opérations de crédit-bail

Article suivant

Article 51

Base de la taxe sur les salaires

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 octies E

Article 49 octies E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de crédit-bail pour l'acquisition d'un immeuble

Résumé Avec un crédit-bail, l'acheteur d'un immeuble doit joindre une attestation du bailleur à sa déclaration de revenus.

Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.