Article 49 octies E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de crédit-bail pour l'acquisition d'un immeuble
Résumé Avec un crédit-bail, l'acheteur d'un immeuble doit joindre une attestation du bailleur à sa déclaration de revenus.
Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
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