Article 49 octies D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales aux apports partiels d'actif et transferts de salariés
Résumé Les règles fiscales pour les apports partiels d'actif et les transferts de salariés sont les mêmes pour tous.
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
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