Article 49 septies N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de l'affectation des dépenses de recherche
Résumé Les entreprises doivent prouver que leurs dépenses de recherche sont bien utilisées pour la recherche.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
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