Article 49 septies V 9
Abrogé depuis le 1997-04-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt
Résumé Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Mots-clés : impôt crédit d'impôt finances publiques
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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