Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies V 8

Article 49 septies V 8

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Déclaration spéciale crédit d'impôt équipements et temps de travail

Résumé Les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale pour obtenir un crédit d'impôt lorsqu'elles utilisent plus longtemps leurs équipements et travaillent moins, et l'envoyer à la direction du travail.
Mots-clés : Crédit d'impôt Déclaration fiscale Temps de travail Équipements Entreprises

Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1, 223 A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 49 septies V 7, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail. Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat, à la direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Abrogé le vendredi 11 avril 1997

Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1, 223 A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 49 septies V 7, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail. Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat, à la direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise.