Article 49 septies V 7
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'attestation annuelle pour le crédit d'impôt
Résumé Le ministre fixe un modèle d’attestation annuelle qui récapitule toutes les opérations d’un ou plusieurs établissements donnant droit à un crédit d’impôt pour l’année concernée.
Mots-clés : Crédit d'impôt Attestation Impôt Emploi Ministère
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de l'attestation annuelle mentionnée au VI de l'article 244 quater E du code général des impôts.
Lorsque le crédit résultant de plusieurs opérations réalisées dans un ou plusieurs établissements s'impute sur l'impôt dû au titre d'une même année ou d'un même exercice, l'attestation prévue au VI de l'article précité mentionne les données concernant ces diverses opérations.
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