Article 49 septies V 6
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des périodes de chômage partiel et de cessation d'activité du calcul du crédit d'impôt
Résumé Les périodes de chômage partiel et d'arrêt d'activité liées à un conflit collectif ne sont pas incluses dans le calcul du crédit d'impôt.
Mots-clés : Crédit d'impôt Chômage partiel Conflit collectif Fiscalité
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.
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