Article 49 septies V 1
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification fiscale : documents requis pour l'accord de réduction du temps de travail
Résumé Pour obtenir la certification fiscale, l'employeur doit fournir les procès‑verbaux du comité d'entreprise, des délégués ou un procès‑verbal de carence, ainsi que le procès‑verbal de la négociation annuelle obligatoire.
Mots-clés : impôt certification fiscale code général des impôts code du travail comité d'entreprise négociation annuelle procès‑verbal
Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 49 septies V, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence, prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail.
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