Article 49 septies WF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse
Résumé Pour récupérer l'argent du crédit d'impôt en Corse, envoyez une demande au comptable avec un document de suivi.
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.
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