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Section V quater

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

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Article 49 septies WH

Obligation de fourniture de relevé d'information en cas de remise en cause d'un crédit d'impôt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies WG

Article 49 septies WG

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération partielle du crédit d'impôt pour investissements en Corse

Résumé Si certains investissements en Corse ne sont pas réalisés, l'argent déjà utilisé pour payer les impôts est considéré comme venant de ceux qui le sont.

Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.

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Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.