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Section II quater

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

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Article 49 Q

Indicateurs de performance économique pour les jeunes entreprises innovantes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 P

Article 49 P

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'option pour les entreprises dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

Résumé Les entreprises dans certaines zones doivent dire au fisc ce qu'elles choisissent, par écrit, quand elles déclarent leurs résultats.

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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Historique des versions

Version 3

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.