Retour à la section

Section II quater

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

Article suivant

Article 49 P

Notification de l'option pour les entreprises dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 O

Article 49 O

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des entreprises transférant leur activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Résumé Quand une entreprise déménage dans une zone franche urbaine, elle doit dire où elle était avant et combien d'aide elle a reçu.

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2014

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.