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Section II quater

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

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Article 49 N

Obligation de déclaration pour les bailleurs d'immeubles dans les zones franches urbaines

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 L

Article 49 L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de joindre un document pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines

Résumé Les entreprises dans certaines zones doivent joindre un document à leur déclaration pour prouver leur bénéfice exonéré.

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

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Historique des versions

Version 3

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.