Article 46 quaterdecies F
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction fiscale sur actions souscrites
Résumé Une entreprise peut soustraire de ses impôts les sommes versées pour acheter des actions qu’elle possède, et si les paiements sont faits en plusieurs fois, chaque paiement est déduit dans l’année où il est fait.
Mots-clés : Fiscalité Déduction fiscale Actions Versements échelonnés
Si les actions ou parts souscrites figurent à l'actif d'une entreprise, celle-ci pratique la déduction sur ses résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices ou années au cours desquels ils ont été effectués.
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