Article 46 quaterdecies D
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction d'immobilisations
Résumé Le propriétaire d'un bien peut déduire son coût de ses impôts l'année où il l'a reçu ou créé, ou le locataire si le bien est loué.
Mots-clés : Fiscalité Déduction fiscale Immobilisations Crédit-bail
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.
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