Article 46 quaterdecies C
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des immobilisations pour la déduction fiscale
Résumé On déduit la valeur d'un bien en prenant son prix d'achat ou de revient, puis on enlève la TVA si l'entreprise est assujettie, selon la loi.
Mots-clés : Fiscalité Immobilisations Déduction fiscale TVA Code général des impôts
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.
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