Article 46 AZ
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation annuelle obligatoire pour les prêts à la consommation
Résumé Les banques doivent fournir chaque année une attestation détaillant le prêt, son montant, sa durée, le bien financé et les intérêts payés.
Mots-clés : Crédit à la consommation Attestation Taux effectif global Obligations bancaires
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant :
1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ;
3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;
5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
Article 46 AZ bis
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation des justificatifs pour le crédit d'impôt étudiant
Résumé Les étudiants qui ont un crédit d'impôt doivent garder l'attestation du prêteur et leur certificat de scolarité pour prouver qu'ils sont bien inscrits.
Mots-clés : Crédit d'impôt Étudiants Justificatifs Fiscalité Prêt étudiant
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
1° l'attestation établie par le prêteur ;
2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.
