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Article 41 V bis

Déclaration et transmission des informations relatives aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 R

Article 41 R

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de remboursement avant l'échéance

Résumé Le souscripteur ne peut pas récupérer son argent ou ses valeurs mobilières avant la fin de l'engagement, sauf en cas de force majeure, sinon les gains deviennent imposables.
Mots-clés : contrat d'épargne remboursement force majeure impôt valeurs mobilières

Sauf en cas de force majeure ou d'invalidité totale, le souscripteur ne peut demander le remboursement des sommes inscrites au crédit du compte d'épargne, ni se faire remettre les valeurs mobilières acquises, ni remettre ces valeurs mobilières en nantissement, avant l'expiration de la durée de l'engagement.

Si ces obligations ne sont pas respectées, les produits précédemment exonérés sont réintégrés dans le revenu imposable dans les conditions définies au IV de l'article 163 bis A du code général des impôts.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 13 mai 2023

Sauf en cas de force majeure ou d'invalidité totale, le souscripteur ne peut demander le remboursement des sommes inscrites au crédit du compte d'épargne, ni se faire remettre les valeurs mobilières acquises, ni remettre ces valeurs mobilières en nantissement, avant l'expiration de la durée de l'engagement.

Si ces obligations ne sont pas respectées, les produits précédemment exonérés sont réintégrés dans le revenu imposable dans les conditions définies au IV de l'article 163 bis A du code général des impôts.