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I bis

Plan d'épargne avenir climat

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Article 41 V bis

Déclaration et transmission des informations relatives aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 JE

Article 41 JE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rachat et de transfert du plan d'épargne avenir climat

Résumé Avant de retirer de l'argent d'un plan d'épargne climat, il faut prouver que c'est pour une bonne raison légale.

Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.

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Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.