Article 41 W
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de l'engagement de souscription
Résumé Un document officiel est fait pour chaque investissement, montrant combien et quel type de parts sont achetées, ainsi que la date et le montant total.
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
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