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Article 41 duovicies D

Obligation de tenir à disposition les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées par le gérant d'un fonds commun de placement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 duovicies C

Article 41 duovicies C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des plus-values immobilières – déclaration et pièces justificatives

Résumé Pour demander l'exonération d'une plus-value immobilière, il faut déclarer le montant total de la plus-value et joindre une note détaillant les paiements, ainsi que, selon le cas, un acte notarié ou des factures de travaux.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les plus-values Exonération Déclaration fiscale Immobilier

I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

II. Ils doivent joindre à leur déclaration :

1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ;

2° Selon le cas :

a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;

b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

II. Ils doivent joindre à leur déclaration :

1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ;

2° Selon le cas :

a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;

b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.