Article suivant

Article 41 duovicies D

Obligation de tenir à disposition les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées par le gérant d'un fonds commun de placement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 duovicies A

Article 41 duovicies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'imposition des plus-values immobilières

Résumé Pour reporter l'impôt sur une plus-value immobilière, il faut déclarer le gain total et fournir une note détaillant la vente, la société, son chiffre d'affaires, les dates d'apport et de capital, ainsi que les montants de la plus-value demandée et imposable immédiatement.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration fiscale Plus-values Report d'imposition Immeuble Apport en société

Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments suivants :

1° Date et prix de vente de l'immeuble ;

2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;

3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;

4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;

5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;

6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;

7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le dimanche 31 mars 2002

Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.

Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments suivants :

1° Date et prix de vente de l'immeuble ;

2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;

3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;

4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;

5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;

6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;

7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.